mercredi 29 septembre 2010

La diffamation sur internet

Définition :
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit :
« toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne…auquel le fait est imputé est une diffamation… »
Pour caractériser la diffamation les allégations doivent porter atteinte :
  • à l’honneur et
  • à la considération de la personne visée.
  • Une simple critique ou appréciation de valeur ne sera pas retenue comme diffamatoire.
La victime d’allégations diffamatoires doit être mise en cause pour un fait précis. Si la liberté d’expression est garantie, il n’en demeure pas moins que des limites ont été posées par le législateur.
L’auteur des allégations incriminées pourra :
  • dans certains cas, se défendre en prouvant, dans un délai très court, la réalité des faits diffamatoires
  • plaider la bonne foi,
  • la mesure de son propos,
  • l’absence d’animosité personnelle etc…

Les sanctions :
L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que la diffamation commise envers un particulier sera punie d’une amende de 12.000 € au maximum.
Toute personne victime d’une diffamation peut également se constituer partie civile et réclamer des dommages et intérêts.
La diffamation raciale ou religieuse est plus sévèrement sanctionnée. L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne cette infraction d’une peine d’emprisonnement d’un an et 45.000 € d’amende au maximum.

La procédure :
Un procès en matière de droit de la presse est d’une grande complexité procédurale. Les règles de procédure doivent être respectées à la lettre. Bon nombre de dossiers échouent en raison d’aléas procéduraux.
La procédure doit être engagée dans un délai très court. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action publique se prescrit au terme d’un délai de 3 mois à compter de la date de publication des allégations diffamatoires

Le procès en diffamation :
En première instance une procédure en diffamation pourra être menée en quelques mois. Certains tribunaux sont dotés de chambre spécialisées comme à Paris (17ème Chambre), ou à Lyon (6ème Chambre).
Un procès en diffamation peut parfois se révéler contre productif lorsque le demandeur se voit opposer des arguments pertinents.
Que vous soyez victime ou prévenu l’assistance d’un conseil est fortement recommandée.

Source : http://www.e-diffamation.fr/plainte-pour-diffamation.php

Voir aussi :
http://www.village-justice.com/articles/Diffamation-Internet-comment,3647.html
http://www.journaldunet.com/juridique/juridique050607.shtml
http://fr.wikipedia.org/wiki/Diffamation_en_droit_fran%C3%A7ais


A+

2 commentaires:

  1. Mais sur quel site aller pour raconter l'histoire tragique ?

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